Loi Climat et résilience : interdiction de louer des passoires thermiques à partir de 2025 et encadrement des loyers

Des mesures coercitives seront progressivement mises en place mais des aides financières existent. SOLIHA accompagne les propriétaires bailleurs dans la réalisation des travaux énergétique et pour la mobilisation de ces aides.

La loi Climat et Résilience, promulguée le 14 août 2021, vise à lutter contre le dérèglement climatique et à renforcer la résilience face à ses effets. Elle concerne plusieurs domaines du quotidien des Français dont l’immobilier et le logement.

Plusieurs mesures impactent directement la gestion locative des biens définis comme passoires thermiques.

Encadrement des loyers des passoires énergétiques

En attendant la mise en œuvre des interdictions de louer des passoires thermiques, et lors d’une relocation, le loyer des passoires énergétiques G et F ne pourra pas augmenter. Cette disposition est applicable à partir de 25 août 2022.

L’interdiction progressive de la location des passoires énergétiques

Depuis la loi Énergie-Climat de 2019, la performance énergétique d’un logement est intégrée à la définition de la décence, au même titre qu’une arrivée d’eau potable ou l’absence de nuisibles. Avant de mettre en location son bien, le bailleur est dans l’obligation de s’assurer que le logement respecte bien toutes ces dispositions. La loi Climat et Résilience va plus loin, et le niveau minimal de performance énergétique va progressivement être rehaussé.

A partir de 2025, les logements classés G ne pourront plus être mis en location, soit 700 000 logements. En 2028, ce seront les logements avec une étiquette énergétique F (980 000 logements), et à partir de 2034, seront concernés les logements classés E (1,9 million logements). Au total, ce sont donc plus de 3,5 millions de logements qui devront faire l’objet de travaux de rénovation énergétique pour rester en location.

Des outils coercitifs pour l’application de cette interdiction

Plusieurs leviers seront mis en œuvre pour appliquer ces nouvelles mesures sur le terrain :

• L’affichage du Diagnostic de Performance Energétique (DPE) sera obligatoire dans les annonces immobilières ;
• Les données du DPE seront transmises aux CAF et MSA permettant ainsi de mettre en place le dispositif de consignation des loyers prévu par la loi ALUR ;
• Les locataires non bénéficiaires des aides aux logements, pourront en appeler à la responsabilité du bailleur, d’abord à travers un mécanisme de conciliation, puis devant le juge.

Les associations SOLIHA accompagnent les bailleurs

Pour réaliser ces travaux de rénovation énergétique, les propriétaires bailleurs peuvent mobiliser de nombreuses aides. Il y a les aides de l’Anah, MaPrimeRénov, les certificats d’économie d’énergie (CEE), les aides des collectivités locales, etc. Les propriétaires bailleurs peuvent également bénéficier de coups de pouces fiscaux significatifs. Les équipes SOLIHA peuvent, là-encore, les accompagner dans l’optimisation de ces aides et de ces financements.

Les propriétaires-bailleurs peuvent ainsi mettre aux normes leurs logements locatifs, ce qui leur permet à la fois de valoriser leurs biens, mais aussi d’améliorer la qualité de vie de leurs locataires et d’alléger leurs charges énergétiques !

Contact : Dorine BRANGET, Chargée de mission gestion locative sociale à la Fédération SOLIHA